Conditions d’enregistrement
Les navires de plaisance à partir de 2,5 m dont le propriétaire a un lien avec la Belgique doivent être enregistrés.
Il y a lien avec la Belgique si :
Le navire de plaisance appartient à plus de 50% à des Belges ou des personnes résidant en Belgique, ou
Le navire de plaisance appartient à au moins 50% à une personne morale inscrite dans la BCE, ou
Une combinaison de ce qui précède.
De plus, une lettre d’enregistrement peut également être demandée pour les navires de plaisance qui ont été mis pour la première fois sur le marché européen en Belgique par un commerçant de navires de plaisance.
Attention : port d’attache
Le port d’attache du navire de plaisance doit être le nom officiel d’une ville ou commune belge.
Sont exempts d'enregistrement :
les navires utilisés ou destinés au transport de plus de 12 passagers
les engins utilisés pour les sports de vagues, tels que les « kiteboard (planches aérotractées), les planches à voile et les planches de surf, à l'exception des véhicules nautiques à moteur
les engins de plage tels que les canots pneumatiques qui ne sont pas adaptés pour recevoir un moteur et les matelas pneumatiques
les canoës et kayaks, les gondoles et les pédalos
les embarcations des autorités
Demande de lettre d’enregistrement
Demandez ICI(link is external) votre lettre d’enregistrement en ligne.
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Vous ne pouvez pas soumettre votre demande par voie numérique ?
Si vous ne possédez pas d’ordinateur, une autre personne peut également soumettre votre demande numérique en votre nom.
Vous pouvez nous contacter par e-mail via registration.yachting@mobilit.fgov.be(link sends e-mail).
Nous sommes joignables par téléphone au +32 (0)2 277 35 31 de 9h à 11h30 pendant les jours ouvrables.
Veuillez prêter attention aux points suivants :
Pour ouvrir le formulaire de demande, vous devez disposer d’une version récente d’Adobe Reader.
Pour pouvoir utiliser l’application, nous vous conseillons d’utiliser une version de navigateur récente (Chrome, Firefox, Internet Explorer).
Les clients en possession d’une carte d’identité belge doivent disposer d’un lecteur de cartes électronique + du code pin de la eID pour pouvoir s’enregistrer.
Les documents suivants doivent être joints à la demande : (Pour la liste restreinte pour la « petite voile », veuillez vous référer au paragraphe ci-dessous)
La preuve de propriété du navire (facture, contrat de vente, acte notarié). L’acte de vente doit toujours mentionner les éléments suivants : nom, prénom et adresse complète du/des vendeur(s) et de/des acheteur(s), la date, le prix, certaines caractéristiques du navire/du moteur et la signature de toutes les parties ;
Si le propriétaire est une personne physique non Belge : une preuve de nationalité (qui mentionne la date et le lieu de naissance) ou une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
Si le propriétaire est une personne morale : une copie mise à jour des statuts ;
S’il y a plus d’un propriétaire en personne physique : un formulaire de procuration (partie du formulaire de demande) signé par tous les propriétaires. Dans ce cas, la personne de référence doit soumettre la demande ;
La déclaration de conformité CE pour les navires de plaisance mis en service ou mis sur le marché à partir du 16 juin 1998 OU une preuve que le navire a été immatriculé ou mis sur le marché comme navire de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998. ATTENTION : la déclaration de conformité doit être complète (normes imposées/ISO) ;
La déclaration de conformité pour les jet-skis ou pour les moteurs 4 temps mis en service ou mis sur le marché à partir du 1er janvier 2006 (à partir du 1er janvier 2007 pour les moteurs 2 temps) OU la preuve que le jet-ski ou le moteur 4 temps a été mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (à partir du 1er janvier 2007 pour les moteurs 2 temps) ;
L’attestation de radiation si le navire a été acheté d’occasion et a navigué sous pavillon étranger ;
Une photo couleur du navire (vue latérale) ;
Une photo couleur du numéro CIN/HIN/numéro de coque du navire ;
Une photo couleur de la plaque CE du navire (pour les navires à partir du 16 juin 1998).
Liste restreinte des documents à fournir pour une lettre d'enregistrement « petite voile » :
Par dérogation à la preuve de propriété mentionnée ci-dessus, une déclaration sur l'honneur de propriété (PDF, 88.77 Ko) est également acceptée pour les « petites voiles.
Comme alternative au document CE mentionné ci-dessus, une déclaration sur l’honneur attestant du bon état (PDF, 87.87 Ko) d’un bateau datant d'avant janvier 2020 est acceptée pour les « petites voiles ».
Une photo couleur du bateau (vue latérale) prouvant qu'il s'agit bien d'une « petite voile ».
Si un document n’a pas été rédigé en néerlandais, en français ou en allemand, une traduction doit être jointe.
La lettre d’enregistrement a une durée de validité de 5 ans. Une redevance de 53 EUR sera facturée, pour petite voile 32 EUR.
Cette rétribution est également due lors de la transition de la lettre de pavillon vers la lettre d'enregistrement.
La demande d’une lettre d’enregistrement est examinée, après paiement de la rétribution :
Paiement par Bancontact, Mister Cash, Maestro, Visa et Mastercard au moyen de l’application online.
Par virement avec la mention obligatoire de la communication structurée unique (en France : motif de paiement). Les frais bancaires éventuels sont à la charge du demandeur.
La lettre d’enregistrement est envoyée par la poste.
Attention : usage professionnel
Lors de l’enregistrement d’un navire de plaisance à usage professionnel, un certificat de navigabilité doit être fourni.
Renouvellement de la lettre d’enregistrement
Six mois avant la date d’expiration de la lettre d’enregistrement, l’administration enverra une notification par courrier électronique à la personne qui s’est inscrite afin qu’une demande de renouvellement de la lettre d’enregistrement puisse être faite.
S’il n’y a pas de modifications, une nouvelle lettre d’enregistrement sera délivrée gratuitement.
Attention: la rétribution de 53 EUR est bel et bien due lors de la transition de la lettre de pavillon vers la lettre d'enregistrement.
La lettre d’enregistrement est périmée :
Le navire de plaisance ne remplit plus les conditions requises ;
La propriété est transférée (en tout ou en partie, indépendamment du paiement) ;
Le nom ou le port d’attache sont modifiés ;
Le navire de plaisance subit une transformation substantielle ;
Un nouveau moteur est installé ;
Il y a un changement de zones de navigation (eaux intérieures/eaux intérieures et maritimes) ;
Il y a un changement dans l’utilisation, que ce soit à usage professionnel ou non.
Cela signifie qu’une nouvelle lettre d’enregistrement doit être demandée et qu’une nouvelle redevance de 53 EUR doit être payée. L’enregistrement précédent sera automatiquement radié.
Enregistrement obligatoire
Un navire de plaisance se trouvant sur les eaux intérieures belges ou sur la mer belge doit être enregistré.
Un navire de plaisance peut être muni d’une lettre d’enregistrement belge ou étrangère, si celle-ci donne légalement le droit de battre le pavillon étranger en question. Le numéro de vitesse néerlandais n’est pas reconnu comme un enregistrement étranger.
Attention : certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure
Pour les navires de plaisance munis d’un certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure et ne naviguant que dans les eaux intérieures et les ports, ce certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure sert de lettre d’enregistrement.
Attention : lettres de pavillon et documents d’immatriculations existants
La lettre de pavillon reste valable jusqu’à la fin de sa période de validité.
Le document d’immatriculation reste valable selon le schéma suivant :
Document d’immatriculationTransition lettre d’enregistrement01/01/2010-31/12/2017<31/12/202001/01/2006-31/12/2009<31/12/202101/01/2003-31/12/2005<31/12/2022
01/01/2000-31/12/2002 of
01/01/2018 -30/08/2019
<31/12/202301/01/1990-31/12/1999<31/12/2024< 31/12/1989<31/12/2025
Une lettre d’enregistrement doit être obtenue avant l’expiration de cette période de validité.
Attention : plaque « marchand » pour usage temporaire
Les commerçants de navires de plaisance peuvent demander l’autorisation d’utiliser temporairement des navires de plaisance non enregistrés, dans des conditions strictes.
Contact
Tél. :
+32 (0)2 277 35 31
Ce numéro de téléphone est joignable tous les jours ouvrables de 9h à 11h30.
source: https://mobilit.belgium.be/fr/navigation/navigation_de_plaisance_0/navire/lettre_denregistrement